Les principaux points du projet de loi sur la justice

Voici, selon l’Agence France Presse, les principaux points du projet de loi de programmation de la justice qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres. Juge proximité : - Recrutement de 3 300 juges de proximité qui ne seront pas des magistrats professionnels mais pourront juger les litiges qui ne dépasseraient pas 1 500 euros et les infractions les moins graves, qu'elles soient commises par des mineurs ou des majeurs. Ce juge ne pourra pas prononcer de peine d'emprisonnement, même assortie du sursis. La question de leur statut pourrait nécessiter une loi organique à la rentrée. Mineurs : - Création de centres éducatifs fermés où les mineurs dès 13 ans pourront être placés, avant ou après une condamnation, et soumis à un "suivi éducatif et pédagogique renforcé". - Instauration de sanctions applicables aux mineurs dès 10 ans. - Extension de la possibilité de placer en détention provisoire un délinquant dès 13 ans en cas de non respect du contrôle judiciaire. - Création de centres de détention spécifiques. - Instauration d'une procédure de jugement rapide pour les récidivistes. Détention : - Simplification et facilitation des conditions de placement et de maintien en détention provisoire, notamment pour les atteintes aux biens. - Instauration d'un "référé détention" qui permet l'examen en urgence par la cour d'appel d'un refus de placement en détention d'un mis en examen. - Instauration d'un système de brouillage électronique des téléphones portables. - Placement sous surveillance électronique des mis en examen sous contrôle judiciaire et pas seulement des condamnés. - Regroupement des détenus en fonction de leur dangerosité et plus simplement en fonction de la peine à laquelle ils ont été condamnés. - Hospitalisation psychiatrique des détenus dans des unités hospitalières spécifiques. Comparution immédiate : - Elargissement des infractions susceptibles d'être jugées en comparution immédiate. Témoin anonyme : - Elargissement des cas dans lesquels il peut être recouru à la procédure du témoin anonyme. Victimes : - Gratuité des avocats pour les victimes des crimes les plus graves.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2